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FAQ fournisseurs

Impacts juridiques

 A quelle date est créé l’établissement public ?

L’établissement public sera créé au 1er janvier 2022.

 Quel est l’impact de la transformation du SYTRAL en EP sur mon contrat ?

Aucun. 

L’ordonnance du 8 avril 2021 organise la reprise de l’ensemble des contrats conclus par le SYTRAL par le nouvel établissement public :

  • Sans que cela n’ouvre droit ni à indemnité ni à résiliation.
  • L’ensemble des clauses contractuelles continuera donc de produire l’intégralité de leurs effets
  • Cette substitution étant automatique, aucun acte ne sera nécessaire pour l’entériner.

 Questions relatives au paiement

Quels sont les changements à prévoir concernant les identifiants permettant la facturation ?

L’ensemble des éléments permettant de nous transmettre un facture vont changer, à savoir :

  • Le SIREN/SIRET
  • Le nom
  • Le compte Chorus
  • Les codes services
  • Le n° de TVA intracommunutaire

Ces éléments ne seront connus qu’à la fin de l’année 2021 ou en 2022 pour le nom

 Le SIRET du futur établissement est le suivant (valable à compter du 1er janvier 2022) : 200 096 386 00012

 Quel nom doit apparaître sur les factures à partir du 1er janvier 2022 ?

 Le nom officiel transitoire de l’établissement public désigné par la loi est l’Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais (AOMTL). 

Il faut toutefois distinguer plusieurs cas lors du dépôt en janvier sur chorus de l’AOMTL:

  • Si la facture se rapporte à des prestations de 2021: la facture doit être libellée au nom du SYTRAL
  • Si la facture se rapporte à des prestations 2021+2022 (par exemple situation de novembre, décembre et janvier sur même acompte) : la facture doit être libellée au nom de l’AOMTL.
  • Si la facture se rapporte à des prestations de 2022 uniquement : la facture doit être libellée au nom de l’AOMTL.

 A partir de quand pourrais-je envoyer à nouveau des factures sur Chorus ?

Dès que les identifiants seront connus, début 2022. Le nouveau compte Chorus sera opérationnel autour de mi-janvier. Vous pourrez alors redéposer vos factures.

Une communication sera assurée par courrier mais également sur notre site Internet.

 

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